-
1 initiative formulée
народная законодательная инициатива с представлением парламенту основных положений предлагаемого закона -
2 initiative
f- initiative non formuléeinitiative législative, initiative de la loi, initiative des lois — законодательная инициатива
- initiative populaire
- initiative des preuves -
3 initiative non formulée
народная законодательная инициатива с представлением парламенту предложений о предмете и основном смысле законаDictionnaire de droit français-russe > initiative non formulée
См. также в других словарях:
Initiative populaire « tendant à l'institution de l'initiative législative » — Initiative populaire fédérale Tendant à l institution de l initiative législative Déposée le : 22 décembre 1958 Déposée par : Parti socialiste suisse Contre projet : non Votée le : 22 octobre 1961 Participation … Wikipédia en Français
Initiative populaire « pour un âge de l'AVS flexible » — Initiative populaire fédérale Pour un âge de l AVS flexible Déposée le : 8 mars 2006 Déposée par : Union syndicale suisse Contre projet : non Votée le : 30 novembre 2008 Participation … Wikipédia en Français
Open archives initiative protocol for metadata harvesting — (OAI PMH) est un protocole informatique fondé par l Open Archives Initiative pour échanger des métadonnées. Il permet de constituer et de mettre à jour automatiquement des entrepôts centralisés où les métadonnées de sources diverses peuvent être… … Wikipédia en Français
Open Archives Initiative Protocol for Metadata Harvesting — (OAI PMH) est un protocole informatique fondé par l Open Archives Initiative pour échanger des métadonnées. Il permet de constituer et de mettre à jour automatiquement des entrepôts centralisés où les métadonnées de sources diverses peuvent être… … Wikipédia en Français
Politique de la Suisse — Le Palais fédéral, siège du Conseil fédéral (exécutif) et de l Assemblée fédérale (législatif) La politique de la Suisse est celle d un État fédéral comportant trois niveaux politiques : la Confédération, les … Wikipédia en Français
Politique de Suisse — Politique de la Suisse La politique de la Suisse est celle d une république fédérale, composée de 26 cantons. Elle se caractérise par la démocratie directe, l’importance des droits civiques, politiques et fondamentaux ainsi que par la neutralité… … Wikipédia en Français
Politique de la suisse — La politique de la Suisse est celle d une république fédérale, composée de 26 cantons. Elle se caractérise par la démocratie directe, l’importance des droits civiques, politiques et fondamentaux ainsi que par la neutralité en politique extérieure … Wikipédia en Français
Politique suisse — Politique de la Suisse La politique de la Suisse est celle d une république fédérale, composée de 26 cantons. Elle se caractérise par la démocratie directe, l’importance des droits civiques, politiques et fondamentaux ainsi que par la neutralité… … Wikipédia en Français
Algérie française — Algérie 1830 – 1962 … Wikipédia en Français
Offre de contrat — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Pollicitant — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français